Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Vérifié le 17 Nov 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît les faits reprochés. On parle aussi de plaider-coupable. Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République ou de l'auteur des faits. Le procureur propose une peine. Si la peine est acceptée par l'auteur des faits, l'affaire est transmise au juge pour homologation. La victime est informée de cette procédure.
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Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Procédure de CRPC
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Circulaire du 2 septembre 2004 relative à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
(pdf - 338.7 KB)
(obsolète sur quelques points)
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Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement
(pdf - 631.0 KB)
(pages 7, 8 et 9)